Introduction
Les Conditions générales de vente régissent la collaboration entre Forster Swiss Home AG et le donneur d’ordre et ont pour objectif de contribuer à l’exécution des projets de cuisine de manière efficiente et à l’entière satisfaction du client. Dans cette optique, les accords suivants traitent des règles, normes et exigences usuelles dans ce secteur. Les prestations individuelles sont décrites dans l’offre en fonction des souhaits du donneur d’ordre. La base la plus importante du projet commun reste la confiance mutuelle et l’expertise de Forster Swiss Home AG.
Les termes «cuisines» ou «équipements de cuisine» (pluriel) s’appliquent également aux cuisines individuelles. Le terme «donneur d’ordre» s’applique aux prestations selon le droit des contrats d’entreprise dans le sens du maître d’ouvrage en vertu des articles 363 et suivants du CO.
Les Conditions générales de vente sont essentiellement basées sur les recommandations de l’Association cuisine suisse du 15/06/2001.
Généralités
Les Conditions contractuelles générales régissent en outre les droits, obligations et prestations non spécifiés dans le descriptif technique (description de la cuisine) ni dans les plans et pour lesquels il n’existe aucune disposition légale obligatoire ou norme à appliquer impérativement.
Les conditions du donneur d’ordre dérogeant aux présentes, en particulier ses conditions générales, n’ont un effet contraignant que si elles ont été confirmées par écrit par Forster Swiss Home AG.
Les Conditions générales contractuelles régissent les rapports contractuels conformément au droit des contrats d’entreprise pour la réalisation de cuisines jusqu’au montage dans les bâtiments. Pour les livraisons d’équipements sans travaux d’installation de la part de Forster Swiss Home AG, le droit régissant les contrats de vente s’applique conformément au CO (avec des dispositions de garantie différentes en conséquence).
Les Conditions générales contractuelles priment sur les normes SIA 118 «Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction» et SIA 118/380 «Conditions générales relatives aux installations du bâtiment». L’entrepreneur qui y est nommé est ci-après Forster Swiss Home AG.
Dans la mesure où l’entrepreneur fournit des prestations d’études de projet, de planification ou de direction des travaux, la norme SIA 102 ou 108 est déclarée applicable.
Si les présentes Conditions générales de vente sont communiquées au donneur d’ordre dans une langue autre que l’allemand, seul le texte allemand fait foi en cas de différences de traduction / d’interprétation. La traduction dans une autre langue a pour seul objectif de faciliter la compréhension du texte.
Offre et formation du contrat
Par principe, les prestations de planification donnent droit à des honoraires.
L’ensemble des offres, illustrations, dessins techniques, schémas et documents similaires reste la propriété de Forster Swiss Home AG. Les documents de l’offre ne peuvent être réutilisés ou rendus accessibles à des tiers sans le consentement de la société.
L’offre de Forster Swiss Home AG pour les produits, prestations, délai(s) de livraison et prix de l’ouvrage est valable pendant 90 jours à compter de sa date d’émission.
Les offres portant sur plusieurs cuisines sont valables pour le nombre d’unités proposées. Des divergences ultérieures dans le nombre d’unités ou une division imprévue de la livraison en plusieurs étapes peuvent entraîner une modification du prix convenu.
Des modifications de matériaux et de conception en raison du progrès technique sont autorisées. Les améliorations apportées dans le cadre des produits et services commandés sont transmises au client sans frais.
Les échantillons de matériau sont des échantillons-types. Le matériau livré peut différer visiblement de l’échantillon-type au sein de la plage de variation naturelle, en particulier dans le cas de matériaux naturels tels que le bois ou la pierre.
Le contrat est conclu par écrit avec la signature réciproque des documents préparés par Forster Swiss Home AG.
Des modifications ultérieures sont impossibles par principe et dans l’intérêt des processus de fabrication. Des modifications ultérieures peuvent être apportées après concertation mutuelle et aux frais du donneur d’ordre, à condition qu’elles fassent l’objet d’un accord écrit.
Périmètre de prestations et de livraison
Forster Swiss Home AG met son expertise à disposition, à titre de conseiller, pour l’ensemble du projet de cuisine ou de transformation de la cuisine.
Outre les services de base pour la livraison et le montage des équipements de cuisine, il est également possible de convenir des services suivants:
Montage anti-bruit (voir paragraphe 8)
Recouvrement et protection des composants environnants ainsi que des équipements de cuisine finis
Travaux de démontage, d’enlèvement et d’élimination des anciennes cuisines
Joints en silicone et finitions, ne pouvant être réalisés qu’une fois le travail des autres artisans terminé.
Les services a) à d) peuvent être inclus dans le prix du contrat ou facturés séparément en dehors du service de base, à condition qu’ils soient mentionnés dans une note correspondante.
Livraison, date de livraison et retard de livraison
Le calendrier de fabrication, de livraison et de montage des équipements de cuisine est coordonné en fonction du déroulement des travaux sur le lieu d’installation. Le donneur d’ordre ou son représentant doit fournir les documents nécessaires à la date convenue.
Les dates de livraison indiquées ne représentent ni des dates d’expiration, ni des dates fixes, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit.
Forster Swiss Home AG fixe le(s) délai(s) de livraison dès que le donneur d’ordre a signé et renvoyé tous les documents de la commande. Si le donneur d’ordre délivre des documents ou des informations après les dates convenues dans la confirmation de commande ou s’il souhaite modifier sa commande, Forster Swiss Home AG peut demander un report du délai de livraison.
Le donneur d’ordre doit nous informer par écrit 10 jours à l’avance de tout retard dans le déroulement de la construction. Forster Swiss Home AG ajuste immédiatement son planning. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires inévitables.
Si le donneur d’ordre reporte la date après la passation de la commande, Forster Swiss Home AG peut ajuster la fabrication de la marchandise commandée ainsi que la livraison et le montage en fonction de la nouvelle date.
Les frais supplémentaires résultant d’une date de livraison reportée sont à la charge du donneur d’ordre.
En cas de report imprévu et à court terme de la date de livraison, le client met à disposition sur le chantier un local approprié pour le stockage de la marchandise pour l’ouvrage commandé. Forster Swiss Home AG définit les exigences à l’égard d’un tel local protégé. Le donneur d’ordre assume les risques concernant les marchandises stockées (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). Si le donneur d’ordre ou les circonstances conduisent Forster Swiss Home AG à devoir s’organiser par elle-même, elle est en droit de facturer au donneur d’ordre les frais supplémentaires qui en résultent. Si des acomptes ont été convenus, un paiement identique à celui du début du montage est exigible lors du stockage du matériel en raison d’un retard dans les travaux de construction.
Si la livraison et le montage des cuisines sont reportés sans faute de la part de Forster Swiss Home AG, cette dernière est en droit de modifier les dates. Ne peuvent être considérés comme faute de la part de Forster Swiss Home AG notamment les retards dus à un cas de force majeure, à des mesures administratives, à des incidents environnementaux ou à des perturbations d’exploitation de quelque nature que ce soit (ex.: retard ou absence de livraison de matériaux par les fournisseurs, troubles, sabotage, grèves, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.). Forster Swiss Home AG est tenue de notifier et de justifier ces retards par écrit sans délai dès qu’ils deviennent évidents. Les mesures correctives ayant des conséquences financières pour le donneur d’ordre doivent être approuvées par écrit.
Si le dépassement du délai de livraison est imputable à Forster Swiss Home AG, le donneur d’ordre peut résilier le contrat après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 30 jours. En cas de retard de livraison, le donneur d’ordre ne peut prétendre à aucun autre droit. L’article 12 s’applique aux droits à des dommages-intérêts.
En cas de livraison comprenant les travaux de montage (cas normal), le prix contractuel comprend la livraison franco de port sur le chantier, y compris la répartition des cuisines dans les appartements. Forster Swiss Home AG peut exiger le versement de frais supplémentaires si l’accès au chantier est difficile et/ou si les conditions d’accès aux pièces attribuées aux cuisines sont exceptionnellement difficiles.
Organisation sur le chantier
Forster Swiss Home AG peut demander à utiliser gratuitement une pièce verrouillable par unité pour le stockage soigneux et sûr du matériel durant la période de montage. Forster Swiss Home AG décide du caractère adéquat de la pièce.
Pour le second œuvre de bâtiments de plus de quatre étages ou de plus de 12 m de hauteur, le donneur d’ordre met gratuitement à disposition sur le chantier des moyens convenant au transport vertical des personnes et du matériel. Les étages et les hauteurs sont calculés à partir de l’accès à la construction (norme SIA 118, art. 135, al. 4). Ce principe s’applique également aux maisons en terrasse.
Le client doit fournir gratuitement l’électricité et l’eau et assurer des installations sanitaires appropriées.
Conditions préalables au montage de la cuisine chez le client
Forster Swiss Home AG livre à la date convenue dans la confirmation de commande les informations et les plans concernant les conditions dans lesquelles le montage peut commencer dans les délais impartis et sans retard.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour que le montage puisse avoir lieu dans les délais impartis:
- murs secs
- fenêtres posées
- chapes ou dalles, etc. posées, accessibles, sèches et protégées
- installations préparées pour les appareils électriques et l’eau; câblage réalisé; prises installées pour hotte aspirante, réfrigérateur, lave-vaisselle et éclairage
- caisson mural pour tube d’évacuation d’air posé
- chantier fermé en dehors des horaires de travail
- autres conditions figurant éventuellement dans la description du projet
Les travaux supplémentaires, délais d’attente et frais supplémentaires résultant de divergences par rapport aux conditions susmentionnées pourront être facturés au donneur d’ordre.
Montage anti-bruit
Les exigences en matière d’isolation acoustique et les mesures en résultant pour le montage de la cuisine sont déterminées par le donneur d’ordre en collaboration avec ses planificateurs. Dans les grands ensembles (immeubles d’appartements), les exigences peuvent varier en fonction de l’emplacement des cuisines.
Des exigences accrues selon la norme SIA 181 «Protection contre le bruit dans le bâtiment» ne signifient pas nécessairement un montage anti-bruit. Celui-ci doit toujours être convenu expressément. Les frais supplémentaires pour les mesures de protection contre le bruit sont définis dans l’offre de Forster Swiss Home AG.
Le montage anti-bruit sera effectué conformément aux directives de l’Association cuisine suisse ou par des techniques de protection contre le bruit au moins équivalentes.
Réception de l’ouvrage
A l’achèvement des travaux, l’entrepreneur doit indiquer au maître d’ouvrage que les travaux ou des parties autonomes de ceux-ci sont achevés.
La réception a lieu conformément à la norme SIA 118, art. 157 et suivants.
Prix, modalités de paiement et retard de paiement
Le prix est déterminé sur la base du contrat écrit ou de la confirmation de commande écrite. Sauf convention écrite contraire, les prix sont indiqués en francs suisses hors TVA.
Forster Swiss Home AG effectue jusqu’à 90 % de sa prestation avant la livraison sur le chantier. Selon les art. 144 et 145 de la norme SIA 118, la société est en droit d’exiger le versement d’acomptes en fonction de l’avancement des travaux.
Sauf convention contraire dans la confirmation de commande, Forster Swiss Home AG facture les prestations comme suit:
1/3 du prix du contrat à la passation de la commande
1/3 prix du contrat avant la livraison
1/3 prix du contrat après livraison, montage ou réception des travaux
Sauf convention contraire dans la confirmation de commande, la date de paiement envers Forster Swiss Home AG est fixée à 30 jours net après la date de facturation.
Si le délai de paiement spécifié sur la facture n’est pas respecté, le client est en retard de paiement et Forster Swiss Home AG est en droit d’exiger du donneur d’ordre le versement d’intérêts à hauteur de 5 % du montant de la facture à compter du jour du retard.
En outre, Forster Swiss Home AG se réserve le droit de demander l’inscription d’une hypothèque de constructeur en cas de retard de paiement de la part du donneur d’ordre.
En cas de retard de paiement, Forster Swiss Home AG est également en droit de subordonner la livraison d’autres commandes passées par le donneur d’ordre, quelles que soient les conditions de paiement respectives, à leur paiement anticipé ou à un dépôt de garantie, ou d’annuler les commandes.
L’invocation d’éventuels défauts et d’ouvrages non réceptionnés ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
Garantie en cas de défauts
Si des défauts de montage, de fabrication et/ou de produit imputables à Forster Swiss Home AG sont constatés à la réception des travaux, Forster Swiss Home AG s’engage à remédier au défaut dans un délai raisonnable.
La période de garantie commence à la date de réception des travaux ou à partir de la date de la facture finale en l’absence de réception, dans tous les cas cependant avec la mise en service de la cuisine.
Période de garantie
- Pour les meubles de cuisine: 5 ans, sauf convention contraire dans la confirmation de commande
- Pour les appareils, la robinetterie, les plans de travail et autres: les conditions de garantie du fabricant respectif s’appliquent.
Au choix de Forster Swiss Home AG, la garantie couvre le remplacement du matériel défectueux par du matériel adéquat offrant la même fonction ou la réparation dudit matériel pendant la période de garantie, de multiples améliorations ultérieures étant autorisées. Le remplacement par des couleurs, des modèles et des pièces individuelles d’origine n’est pas garanti. Des différences de couleur par rapport aux échantillons et aux modèles sont possibles.
Toute prestation de garantie est exclue:
- en cas de défauts dus à un sol de fondation inadapté ou à des travaux de construction défectueux effectués par des tiers
- en cas de défauts dus à une humidité excessive ou à un chauffage excessif dans le bâtiment
- pour les cuisines situées à l’extérieur et non couvertes par un toit
- en cas de défauts résultant d’une manipulation non conforme, incorrecte ou négligente du mobilier et de l’équipement
- en cas de modifications ultérieures apportées au bâtiment (exemple: abaissement de la chape)
- en cas de défauts résultant de modifications ou de travaux de réparation effectués par le donneur d’ordre ou par des tiers sans l’accord préalable de Forster Swiss Home AG
Les prestations de garantie ne seront en aucun cas supérieures au remplacement et à l’installation des pièces concernées de la cuisine équipée.
Un nouveau délai de garantie commence conformément à l’article 11.3 pour les marchandises livrées ultérieurement. La période de garantie en cours pour le reste de l’équipement de cuisine n’en est pas affectée.
La responsabilité pour les dommages consécutifs causés par un défaut est exclue dans la mesure permise par la loi.
Limitation de responsabilité
Forster Swiss Home AG répond en cas de dol et de négligence grave de sa part, mais pas de la part de ses auxiliaires, conformément aux dispositions légales. Toute autre responsabilité, en particulier pour les dommages consécutifs causés par un défaut, est exclue dans le cadre légalement admissible, sans considération de la nature juridique du droit exercé. Sous réserve des dispositions de garantie conformément à l’article 11.
Données des clients
Forster Swiss Home AG respecte les dispositions légales en vigueur en matière de traitement des données.
Le client accepte que ses données à caractère personnel soient traitées et utilisées par Forster Swiss Home AG et / ou ses partenaires / prestataires de services autorisés à des fins de réalisation des contrats, de suivi clientèle, d’enquêtes auprès de la clientèle ainsi que de publicité par voie électronique, téléphonique et postale.
Le client accepte que ses données puissent être transmises aux mêmes fins à des partenaires / prestataires de services autorisés en Suisse et à l’étranger.
Dans le cadre de la publicité par voie électronique, téléphonique et postale, Forster Swiss Home AG peut informer le client sur l’ensemble des prestations proposées par Forster Swiss Home AG.
Si le client décide ultérieurement de ne plus accepter que ses données soient traitées, il peut à tout moment révoquer son consentement par e-mail à l’adresse suivante info@forster-home.ch ou par courrier postal à Forster Swiss Home AG, Egnacherstrasse 37, 9320 Arbon sans indication de motifs.
Accords juridiques généraux
À moins que des dispositions légales ne prévalent, les bases contractuelles s’appliquent selon l’ordre de priorité suivant:
la confirmation de commande individuelle entre le client et Forster Swiss Home AG avec la description des prestations et de la cuisine, ainsi que les plans. Le texte prévaut en cas de différences entre le texte (description) et les plans (dessin).
les Conditions contractuelles générales
la norme SIA 118 «Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction»
les règlements SIA 108 et 102 sur les honoraires (description des prestations / cahier des charges pour les ingénieurs et ingénieures spécialisés dans les domaines des installations du bâtiment et les architectes, dispositions relatives aux droits d’auteur et aux honoraires)
contrat d’entreprise selon l’art. 363 et suivants du CO.
Règlement des litiges
Les parties s’efforcent, dans la mesure du possible, de régler par voie de négociation les litiges concernant la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Chaque partie est en droit d’inviter l’organe de conciliation de l’Association cuisine suisse à participer à la séance de conciliation. Sauf convention contraire, le représentant de l’organe de conciliation a une fonction exclusivement consultative.
Si aucun accord ne peut être trouvé par voie de négociation, le litige sera réglé par voie juridique réglementaire.
Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre Forster Swiss Home AG et le donneur d’ordre sont régies par le droit suisse.
Le for juridique compétent pour tous les litiges découlant des et se rapportant aux relations juridiques entre Forster Swiss Home AG et le donneur d’ordre est Arbon TG, Suisse.